Veille juridique et réglementaire
Une lecture exigeante du droit : les textes nouveaux replacés dans leur parcours, les décisions lues de près, les notions essentielles clarifiées, et une veille réglementaire professionnelle sur l'appareillage, les dispositifs médicaux et le handicap.
Appareillage, aides techniques, dispositifs médicaux et compensation du handicap : les textes qui changent la règle, et leurs échéances.
À compter du 1er décembre 2026, seule la nouvelle nomenclature des véhicules pour personnes handicapées (VPH) issue de l'arrêté du 6 février 2025 s'applique. Fiche réglementaire de synthèse : textes, dates, règles, points de vigilance.
Le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 modifie les articles du Code de la santé publique relatifs à la remise en bon état d'usage (RBEU) ; la décision tarifaire du 16 juillet 2026 fait entrer les fauteuils roulants remis en bon état d'usage dans la LPP.
Prévue par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la certification des PSDM avance : référentiel de la HAS adopté en juin 2024, décret n° 2026-178 du 11 mars 2026, procédure de certification en cours de finalisation. Les dates d'obligation effective restent à confirmer.
L'interprétation nouvelle d'une règle s'applique aux faits anciens : telle est la logique d'un système où le juge est censé dire le droit et non le créer. L'arrêt d'assemblée plénière du 21 décembre 2006 en a fixé la limite, au nom du procès équitable.
Chaque réforme pose la même question : le texte nouveau saisit-il les situations en cours ? La réponse ne se trouve pas d'abord dans l'article 2 du Code civil, mais dans un raisonnement ordonné, dont la jurisprudence a fixé les étapes.
En Allemagne, le Parlement ne peut renverser le chancelier qu'en élisant son successeur. Conçu contre le souvenir de Weimar, le mécanisme de l'article 67 de la Loi fondamentale revient dans le débat français depuis la censure du 4 décembre 2024. Analyse d'une technique et de ses limites.
La France confie le contentieux de l'administration à un ordre de juridiction distinct, doté de sa propre cour suprême. Née d'une défiance révolutionnaire envers les juges, construite par la jurisprudence, la dualité a fini par recevoir une assise constitutionnelle. Que reste-t-il de ses justifications ?
L'ordonnance d'août 1539 impose le français dans les actes de justice. Près de cinq siècles plus tard, ses articles 110 et 111 sont encore appliqués, et la langue de la République figure dans la Constitution. Retour sur une continuité qui éclaire les débats contemporains sur les langues régionales.
Bien avant le Conseil constitutionnel, les parlements d'Ancien Régime prétendaient vérifier les lois du roi avant de les enregistrer. Remontrances, lettres de jussion, lit de justice : ce dialogue réglé éclaire la longue défiance française envers tout juge de la loi.
Avec une dette attendue au-delà de 119 % du PIB en 2026 et une charge d'intérêts en forte hausse, la contrainte financière domine le débat public. Le droit l'encadre par des procédures plus que par des interdits : analyse d'un dispositif constitutionnel et européen, et de ses limites.
Depuis 2019, les arrêts de la Cour de cassation sont rédigés en style direct, et leur hiérarchie s'affiche depuis 2021 en quatre lettres. La lisibilité a progressé ; les contresens demeurent. Analyse des repères qui permettent de mesurer l'autorité d'une décision avant d'en invoquer la solution.
Les juridictions suprêmes ont réformé leur manière d'écrire pour être comprises. L'exigence vaut pour tout écrit juridique : une note courte n'est pas un exposé abrégé, mais une démonstration. Analyse de ce qui distingue l'une de l'autre, avec une illustration tirée du droit constitutionnel comparé.
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L'auteur
Je suis chargé de veille réglementaire au ministère des Armées et des Anciens combattants, formé à la veille et à l'intelligence économique ainsi qu'à la communication des organisations. Je tiens ce site à titre personnel.
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