Dispositif professionnel
Appareillage, aides techniques, dispositifs médicaux et compensation du handicap : textes publiés, projets, normes et échéances.
Statut de l'information : Vérifié Probable À confirmer
À compter du 1er décembre 2026, seule la nouvelle nomenclature des véhicules pour personnes handicapées (VPH) issue de l'arrêté du 6 février 2025 s'applique. Fiche réglementaire de synthèse : textes, dates, règles, points de vigilance.
Le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 modifie les articles du Code de la santé publique relatifs à la remise en bon état d'usage (RBEU) ; la décision tarifaire du 16 juillet 2026 fait entrer les fauteuils roulants remis en bon état d'usage dans la LPP.
Prévue par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la certification des PSDM avance : référentiel de la HAS adopté en juin 2024, décret n° 2026-178 du 11 mars 2026, procédure de certification en cours de finalisation. Les dates d'obligation effective restent à confirmer.
Quatre modules de la base EUDAMED sont d'usage obligatoire depuis le 28 mai 2026 (décision (UE) 2025/2371). Parallèlement, la Commission a proposé une révision ciblée du MDR (COM(2025) 1023), dont le vote en commission SANT est attendu le 3 décembre 2026.
Entré en vigueur le 27 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744 reporte les obligations relatives aux systèmes à haut risque (2 décembre 2027 et 2 août 2028), réécrit l'obligation de maîtrise de l'IA et maintient l'application de l'AI Act aux dispositifs médicaux intégrant de l'IA.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JO du 4 août 2026) actualise le référentiel national qualité des organismes de formation. Parmi les preuves attendues : la veille légale et réglementaire, sa diffusion, son exploitation et l'actualisation des contenus.
Le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 modifie l'article D. 636-68 du Code de l'éducation, qui énumère désormais les diplômes d'État d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste, pour les formations débutant après le 1er septembre 2026.
L'article L. 213-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre aux invalides pensionnés un droit aux appareils nécessités par leurs infirmités, aux frais de l'État. La gestion est déléguée à la CNMSS ; l'ONaCVG intervient pour certains résidents hors métropole depuis la loi du 16 août 2026.
Aucune fiche pour cet axe.
Dates structurantes, du plus proche au plus lointain.
Entrée en vigueur du nouveau référentiel national qualité (Qualiopi), décret n° 2026-728
Fin du régime transitoire de la réforme des fauteuils roulants : seule la nouvelle nomenclature s'applique à compter du 1er décembre 2026
Vote en commission SANT du Parlement européen sur la révision ciblée du règlement (UE) 2017/745 (COM(2025) 1023)
Application de l'essentiel du règlement (UE) 2025/327 sur l'espace européen des données de santé
Fin de la période transitoire du MDR pour les dispositifs de classe III et IIb implantables (règlement (UE) 2023/607)
EUDAMED : date limite d'enregistrement des certificats antérieurs
AI Act : obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (calendrier aménagé par le règlement (UE) 2026/1744)
Fin de la période transitoire du MDR pour les autres dispositifs de classe IIb, IIa et I soumis à un organisme notifié
AI Act : obligations des systèmes à haut risque de l'annexe I, dont les dispositifs médicaux intégrant de l'IA
La veille couvre le droit applicable à l'appareillage des personnes handicapées et aux aides techniques : règlement européen sur les dispositifs médicaux et Code de la santé publique, prise en charge par l'Assurance maladie (liste des produits et prestations), compensation du handicap, régime des pensionnés militaires, professions de l'appareillage et prestataires, normes techniques, accessibilité, données personnelles, intelligence artificielle, formation professionnelle et qualité.
LPP (titres I, II, IV), réforme des fauteuils roulants, remise en bon état d'usage, PCH, régime des pensionnés.
Sources prioritaires Journal officiel, ameli.fr, HAS (CNEDiMTS), CEPS, CNSA, service-public.gouv.fr
Règlement (UE) 2017/745, EUDAMED, vigilance, informations de sécurité, révision ciblée du MDR.
Sources prioritaires EUR-Lex, Commission européenne, ANSM, groupe de coordination MDCG
Appareilleurs, prestataires de services et distributeurs de matériels, certification, formation.
Sources prioritaires Légifrance, HAS, organisations professionnelles
ISO/TC 173, AFNOR, CEN, normes harmonisées.
Sources prioritaires Catalogues ISO et AFNOR, pages projets du TC 173
Fauteuil roulant, amputation, orthèses, biomécanique, réadaptation.
Sources prioritaires Bases bibliographiques biomédicales, revues spécialisées, congrès
Code des pensions militaires d'invalidité, blessés, ONaCVG, CNMSS, loi de programmation militaire.
Sources prioritaires Légifrance, defense.gouv.fr, onac-vg.fr
Qualiopi, ISO 9001, accessibilité numérique, droit d'auteur, intelligence artificielle.
Sources prioritaires Légifrance, iso.org, DINUM, CNIL, ANSSI
Sites officiels ou institutionnels, classés par axe et par fiabilité.
| Source | Axes | Fiabilité |
|---|---|---|
| Légifrance (Journal officiel, codes consolidés) | A, C, F, G | Primaire |
| EUR-Lex | B, G | Primaire |
| Commission européenne, dispositifs médicaux | B | Primaire |
| EUDAMED | B | Primaire |
| Haute Autorité de santé | A, C | Primaire |
| ANSM | B | Primaire |
| Assurance maladie (ameli.fr) | A | Primaire |
| CNSA | A | Primaire |
| Mon parcours handicap | A | Primaire |
| Service-public.gouv.fr | A, G | Primaire |
| Ministère chargé de la santé | A, C | Primaire |
| Ministère chargé des personnes handicapées | A | Primaire |
| Ministère des Armées | F, G | Primaire |
| ONaCVG | F | Primaire |
| CNMSS | F | Primaire |
| Institution nationale des Invalides | F | Primaire |
| Assemblée nationale | A, F | Primaire |
| Sénat | A, F | Primaire |
| Vie publique | A, G | Primaire (synthèses) |
| ISO, catalogue et projets du TC 173 | D, G | Primaire |
| AFNOR | D | Primaire |
| COFRAC | D, G | Primaire |
| CNIL | G | Primaire |
| ANSSI | G | Primaire |
| Accessibilité numérique (DINUM) | G | Primaire |
| PubMed | E | Scientifique |
| HAL | E | Scientifique |
| OMS, technologies d'assistance | E | Institutionnelle |