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Une décision, une lecture rigoureuse : faits, procédure, question de droit, solution, portée.
Par ses arrêts du 22 décembre 2023, la Cour de cassation renonce à écarter par principe la preuve obtenue de manière déloyale. Le juge civil doit désormais peser le droit à la preuve contre les droits qu'elle heurte : un revirement de méthode autant que de solution.
L'interprétation nouvelle d'une règle s'applique aux faits anciens : telle est la logique d'un système où le juge est censé dire le droit et non le créer. L'arrêt d'assemblée plénière du 21 décembre 2006 en a fixé la limite, au nom du procès équitable.
Aucun article de la Constitution américaine ne confie à la Cour suprême le contrôle des lois du Congrès. Ce pouvoir est né d'un arrêt, rendu dans une affaire mineure, par un juge qui refusa de trancher le litige pour mieux affirmer sa compétence. Retour sur un acte fondateur et sur les questions qu'il n'a jamais cessé de poser.
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