https://carnetdujuriste.pages.dev/ Veille juridique et réglementaire, jurisprudence commentée et analyses de fond fr https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/loi-du-18-aout-2026-droit-a-l-aide-a-mourir-procedure-legislative/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/loi-du-18-aout-2026-droit-a-l-aide-a-mourir-procedure-legislative/ Wed, 11 Nov 2026 00:00:00 GMT Rejetée trois fois par le Sénat, adoptée par le dernier mot de l'Assemblée nationale, validée par le Conseil constitutionnel sous trois réserves d'interprétation : la loi n° 2026-794 offre une leçon complète sur la manière dont la Constitution discipline la fabrication de la loi. https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/fin-du-regime-transitoire-fauteuils-roulants-1er-decembre-2026/ https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/fin-du-regime-transitoire-fauteuils-roulants-1er-decembre-2026/ Wed, 11 Nov 2026 00:00:00 GMT À compter du 1er décembre 2026, seule la nouvelle nomenclature des véhicules pour personnes handicapées (VPH) issue de l'arrêté du 6 février 2025 s'applique. Fiche réglementaire de synthèse : textes, dates, règles, points de vigilance. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/dreyfus-general-de-brigade-loi-17-novembre-2025/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/dreyfus-general-de-brigade-loi-17-novembre-2025/ Tue, 10 Nov 2026 00:00:00 GMT Cent dix-neuf ans après l'arrêt des chambres réunies, la loi n° 2025-1079 du 17 novembre 2025 élève Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume. Le texte interroge la généralité de la loi, sa normativité et la frontière qui sépare le législateur du juge. https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/remise-en-bon-etat-d-usage-decret-2026-299/ https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/remise-en-bon-etat-d-usage-decret-2026-299/ Tue, 10 Nov 2026 00:00:00 GMT Le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 modifie les articles du Code de la santé publique relatifs à la remise en bon état d'usage (RBEU) ; la décision tarifaire du 16 juillet 2026 fait entrer les fauteuils roulants remis en bon état d'usage dans la LPP. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/assemblee-pleniere-22-decembre-2023-preuve-deloyale/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/assemblee-pleniere-22-decembre-2023-preuve-deloyale/ Mon, 09 Nov 2026 00:00:00 GMT Par ses arrêts du 22 décembre 2023, la Cour de cassation renonce à écarter par principe la preuve obtenue de manière déloyale. Le juge civil doit désormais peser le droit à la preuve contre les droits qu'elle heurte : un revirement de méthode autant que de solution. https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/certification-des-prestataires-psdm-decret-2026-178/ https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/certification-des-prestataires-psdm-decret-2026-178/ Mon, 09 Nov 2026 00:00:00 GMT Prévue par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la certification des PSDM avance : référentiel de la HAS adopté en juin 2024, décret n° 2026-178 du 11 mars 2026, procédure de certification en cours de finalisation. Les dates d'obligation effective restent à confirmer. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/assemblee-pleniere-21-decembre-2006-retroactivite-jurisprudence/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/assemblee-pleniere-21-decembre-2006-retroactivite-jurisprudence/ Sun, 08 Nov 2026 00:00:00 GMT L'interprétation nouvelle d'une règle s'applique aux faits anciens : telle est la logique d'un système où le juge est censé dire le droit et non le créer. L'arrêt d'assemblée plénière du 21 décembre 2006 en a fixé la limite, au nom du procès équitable. https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/eudamed-obligatoire-et-revision-ciblee-du-mdr/ https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/eudamed-obligatoire-et-revision-ciblee-du-mdr/ Sun, 08 Nov 2026 00:00:00 GMT Quatre modules de la base EUDAMED sont d'usage obligatoire depuis le 28 mai 2026 (décision (UE) 2025/2371). Parallèlement, la Commission a proposé une révision ciblée du MDR (COM(2025) 1023), dont le vote en commission SANT est attendu le 3 décembre 2026. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/application-de-la-loi-dans-le-temps-article-2-code-civil/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/application-de-la-loi-dans-le-temps-article-2-code-civil/ Sat, 07 Nov 2026 00:00:00 GMT Chaque réforme pose la même question : le texte nouveau saisit-il les situations en cours ? La réponse ne se trouve pas d'abord dans l'article 2 du Code civil, mais dans un raisonnement ordonné, dont la jurisprudence a fixé les étapes. https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/ai-act-calendrier-amenage-reglement-2026-1744/ https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/ai-act-calendrier-amenage-reglement-2026-1744/ Sat, 07 Nov 2026 00:00:00 GMT Entré en vigueur le 27 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744 reporte les obligations relatives aux systèmes à haut risque (2 décembre 2027 et 2 août 2028), réécrit l'obligation de maîtrise de l'IA et maintient l'application de l'AI Act aux dispositifs médicaux intégrant de l'IA. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/defiance-constructive-loi-fondamentale-allemande/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/defiance-constructive-loi-fondamentale-allemande/ Fri, 06 Nov 2026 00:00:00 GMT En Allemagne, le Parlement ne peut renverser le chancelier qu'en élisant son successeur. Conçu contre le souvenir de Weimar, le mécanisme de l'article 67 de la Loi fondamentale revient dans le débat français depuis la censure du 4 décembre 2024. Analyse d'une technique et de ses limites. https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/qualiopi-nouveau-referentiel-decret-2026-728/ https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/qualiopi-nouveau-referentiel-decret-2026-728/ Fri, 06 Nov 2026 00:00:00 GMT Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JO du 4 août 2026) actualise le référentiel national qualité des organismes de formation. Parmi les preuves attendues : la veille légale et réglementaire, sa diffusion, son exploitation et l'actualisation des contenus. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/dualite-de-juridictions-blanco-cadot/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/dualite-de-juridictions-blanco-cadot/ Thu, 05 Nov 2026 00:00:00 GMT La France confie le contentieux de l'administration à un ordre de juridiction distinct, doté de sa propre cour suprême. Née d'une défiance révolutionnaire envers les juges, construite par la jurisprudence, la dualité a fini par recevoir une assise constitutionnelle. Que reste-t-il de ses justifications ? https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/diplomes-d-etat-des-appareilleurs-decret-2026-130/ https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/diplomes-d-etat-des-appareilleurs-decret-2026-130/ Thu, 05 Nov 2026 00:00:00 GMT Le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 modifie l'article D. 636-68 du Code de l'éducation, qui énumère désormais les diplômes d'État d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste, pour les formations débutant après le 1er septembre 2026. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/villers-cotterets-1539-langue-du-droit/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/villers-cotterets-1539-langue-du-droit/ Wed, 04 Nov 2026 00:00:00 GMT L'ordonnance d'août 1539 impose le français dans les actes de justice. Près de cinq siècles plus tard, ses articles 110 et 111 sont encore appliqués, et la langue de la République figure dans la Constitution. Retour sur une continuité qui éclaire les débats contemporains sur les langues régionales. https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/appareillage-des-pensionnes-militaires-cpmivg/ https://carnetdujuriste.pages.dev/veille-reglementaire/appareillage-des-pensionnes-militaires-cpmivg/ Wed, 04 Nov 2026 00:00:00 GMT L'article L. 213-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre aux invalides pensionnés un droit aux appareils nécessités par leurs infirmités, aux frais de l'État. La gestion est déléguée à la CNMSS ; l'ONaCVG intervient pour certains résidents hors métropole depuis la loi du 16 août 2026. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/lettres-de-jussion-lit-de-justice-controle-de-la-loi/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/lettres-de-jussion-lit-de-justice-controle-de-la-loi/ Tue, 03 Nov 2026 00:00:00 GMT Bien avant le Conseil constitutionnel, les parlements d'Ancien Régime prétendaient vérifier les lois du roi avant de les enregistrer. Remontrances, lettres de jussion, lit de justice : ce dialogue réglé éclaire la longue défiance française envers tout juge de la loi. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/dette-publique-saisie-par-le-droit/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/dette-publique-saisie-par-le-droit/ Mon, 02 Nov 2026 00:00:00 GMT Avec une dette attendue au-delà de 119 % du PIB en 2026 et une charge d'intérêts en forte hausse, la contrainte financière domine le débat public. Le droit l'encadre par des procédures plus que par des interdits : analyse d'un dispositif constitutionnel et européen, et de ses limites. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/lire-un-arret-de-la-cour-de-cassation/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/lire-un-arret-de-la-cour-de-cassation/ Sun, 01 Nov 2026 00:00:00 GMT Depuis 2019, les arrêts de la Cour de cassation sont rédigés en style direct, et leur hiérarchie s'affiche depuis 2021 en quatre lettres. La lisibilité a progressé ; les contresens demeurent. Analyse des repères qui permettent de mesurer l'autorité d'une décision avant d'en invoquer la solution. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/note-juridique-breve-demontrer-en-deux-pages/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/note-juridique-breve-demontrer-en-deux-pages/ Sat, 31 Oct 2026 00:00:00 GMT Les juridictions suprêmes ont réformé leur manière d'écrire pour être comprises. L'exigence vaut pour tout écrit juridique : une note courte n'est pas un exposé abrégé, mais une démonstration. Analyse de ce qui distingue l'une de l'autre, avec une illustration tirée du droit constitutionnel comparé. https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/marbury-v-madison-1803-naissance-du-controle-de-constitutionnalite/ https://carnetdujuriste.pages.dev/articles/marbury-v-madison-1803-naissance-du-controle-de-constitutionnalite/ Fri, 30 Oct 2026 00:00:00 GMT Aucun article de la Constitution américaine ne confie à la Cour suprême le contrôle des lois du Congrès. Ce pouvoir est né d'un arrêt, rendu dans une affaire mineure, par un juge qui refusa de trancher le litige pour mieux affirmer sa compétence. Retour sur un acte fondateur et sur les questions qu'il n'a jamais cessé de poser.