Pratique
Lire un arrêt de la Cour de cassation : ce que la décision dit, et ce qu'on lui fait dire
Depuis 2019, les arrêts de la Cour de cassation sont rédigés en style direct, et leur hiérarchie s'affiche depuis 2021 en quatre lettres. La lisibilité a progressé ; les contresens demeurent. Analyse des repères qui permettent de mesurer l'autorité d'une décision avant d'en invoquer la solution.
Théorie du droit et droit civilInstitutions et justice
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