Le 1er octobre 2019, la Cour de cassation a abandonné la phrase unique et ses « attendus » pour une rédaction en style direct, en paragraphes numérotés et sous des intitulés explicites. La réforme répondait à un reproche ancien : la concision de la Cour, vertu d'une juridiction qui ne juge que le droit, rendait ses décisions hermétiques à ceux qu'elles concernent. Sept ans plus tard, les arrêts se lisent mieux. Ils ne sont pas toujours mieux cités.
La difficulté tient à la nature de la juridiction. La Cour de cassation « ne connaît pas du fond des affaires » (art. L. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire) ; elle statue sur la conformité au droit de la décision qui lui est déférée (art. 604 du Code de procédure civile). Ses arrêts ne sont donc pas des jugements comme les autres, et leur portée ne se déduit pas de leur seul dispositif. Elle dépend de l'autorité de la décision, que signalent des indices extérieurs au raisonnement (I), et de la structure de l'arrêt, qui distingue ce que soutient une partie de ce que juge la Cour (II).
I. Une décision située : mesurer l'autorité avant le contenu
A. La formation et la publication
Tous les arrêts n'ont pas le même poids, et la Cour le dit elle-même. Elle le dit d'abord par la formation qui statue. Les arrêts indiquent s'ils ont été délibérés en formation restreinte (F), en formation de section (FS) ou en formation plénière de chambre (FP), selon un ordre croissant de complexité ou d'importance. Au-dessus des chambres, la chambre mixte et l'assemblée plénière fixent la position de la Cour tout entière ; la seconde intervient notamment lorsqu'une question de principe se pose.
Elle le dit ensuite par la publication. Depuis le 15 juin 2021, quatre lettres hiérarchisent les décisions : B pour les arrêts publiés au Bulletin, R pour ceux que commente le Rapport annuel, L pour ceux que signalent les Lettres de chambre, C pour ceux qu'accompagne un communiqué. Un arrêt non publié tranche un litige ; un arrêt « B+R » énonce une solution que la Cour entend voir suivie.
Ces mentions ne relèvent pas de la simple bibliographie. Invoquer un arrêt inédit de formation restreinte comme une décision de principe est une erreur d'analyse, et une erreur fréquente.
B. Le sens de la décision
Le dispositif appelle la même prudence. Un arrêt de rejet laisse subsister la décision attaquée ; il n'approuve pas nécessairement chacun de ses motifs. Tout dépend des termes employés : l'approbation est entière lorsque la Cour énonce elle-même la règle et constate que les juges du fond l'ont exactement appliquée ; elle est plus mesurée lorsque la Cour se borne à relever qu'ils ont « pu » statuer comme ils l'ont fait, ce qui marque un contrôle restreint.
L'arrêt de cassation n'est pas davantage univoque. La cassation pour violation de la loi sanctionne une erreur de droit et énonce, par contraste, la règle applicable. La cassation pour manque de base légale reproche seulement aux juges du fond de n'avoir pas constaté les éléments nécessaires à l'application de la règle : elle ne préjuge pas de la solution au fond, que la juridiction de renvoi pourra retenir à nouveau en motivant mieux. Tirer une règle de fond d'une telle cassation revient à faire dire à la Cour ce qu'elle a précisément refusé de trancher.
II. Une décision construite : distinguer les voix
A. Le moyen n'est pas la réponse
La structure issue de la réforme de 2019 rend visible ce que l'ancienne rédaction mêlait. L'arrêt expose les faits et la procédure, tels que les juges du fond les ont souverainement constatés ; il reproduit ensuite le moyen sous l'intitulé « Énoncé du moyen » ; il y répond sous l'intitulé « Réponse de la Cour ».
La distinction est décisive. Le moyen exprime la thèse du demandeur au pourvoi : il critique la décision attaquée, souvent en termes généraux et affirmatifs. La réponse seule engage la Cour. Nombre de citations fautives proviennent d'une confusion entre les deux, favorisée par les moteurs de recherche qui indexent indistinctement l'ensemble du texte.
La même vigilance s'impose à l'égard des faits. La Cour les reçoit sans les rejuger. Un élément qui ne figure pas dans l'arrêt ne peut fonder l'extension de sa solution, et les parties se désignent utilement par leur qualité (le bailleur, l'employeur, la caution), seule transposable à une autre espèce.
B. La question de droit et la portée
Reste l'opération proprement intellectuelle : formuler la question à laquelle la Cour a répondu. Elle doit être abstraite, détachée des circonstances de l'espèce ; précise, attachée à une règle identifiée ; et telle que la réponse de la Cour s'y ajuste exactement. Une question trop large fait de l'arrêt un principe qu'il n'énonce pas ; une question trop étroite le réduit à une décision d'espèce.
La motivation enrichie, que la Cour réserve aux revirements, aux solutions de principe et aux décisions qui unifient la jurisprudence, facilite ce travail : l'arrêt expose alors les précédents, les raisons de l'évolution et, parfois, les conséquences attendues de la solution. Elle ne le rend pas superflu. La portée d'une décision ne se lit jamais entièrement dans son texte ; elle se vérifie dans la suite que lui donnent la Cour elle-même et les juges du fond.
Une discipline de la retenue
La réforme de la rédaction a levé un obstacle formel ; elle n'a pas déplacé la difficulté véritable, qui est de méthode. Lire un arrêt de la Cour de cassation, c'est s'interdire d'y trouver plus que ce qu'il contient : identifier qui parle, mesurer l'autorité de la formation, qualifier le contrôle exercé, puis seulement en énoncer la solution. La rigueur de la citation n'est pas un scrupule d'érudit. Elle conditionne la valeur de tout raisonnement qui s'appuie sur la jurisprudence.