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La règle de droit, les sources, la loi dans le temps, la jurisprudence, la preuve, les droits subjectifs et le rôle du juge.
Rejetée trois fois par le Sénat, adoptée par le dernier mot de l'Assemblée nationale, validée par le Conseil constitutionnel sous trois réserves d'interprétation : la loi n° 2026-794 offre une leçon complète sur la manière dont la Constitution discipline la fabrication de la loi.
Par ses arrêts du 22 décembre 2023, la Cour de cassation renonce à écarter par principe la preuve obtenue de manière déloyale. Le juge civil doit désormais peser le droit à la preuve contre les droits qu'elle heurte : un revirement de méthode autant que de solution.
L'interprétation nouvelle d'une règle s'applique aux faits anciens : telle est la logique d'un système où le juge est censé dire le droit et non le créer. L'arrêt d'assemblée plénière du 21 décembre 2006 en a fixé la limite, au nom du procès équitable.
Chaque réforme pose la même question : le texte nouveau saisit-il les situations en cours ? La réponse ne se trouve pas d'abord dans l'article 2 du Code civil, mais dans un raisonnement ordonné, dont la jurisprudence a fixé les étapes.
Depuis 2019, les arrêts de la Cour de cassation sont rédigés en style direct, et leur hiérarchie s'affiche depuis 2021 en quatre lettres. La lisibilité a progressé ; les contresens demeurent. Analyse des repères qui permettent de mesurer l'autorité d'une décision avant d'en invoquer la solution.
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