Objet et champ
La certification qualité des organismes qui réalisent des actions de formation financées par des fonds publics ou mutualisés repose sur les articles L. 6316-1 et suivants du Code du travail et sur un référentiel national. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 en actualise le contenu.
Dates
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er août 2026 | Signature du décret n° 2026-728 |
| 4 août 2026 | Publication au Journal officiel |
| 1er novembre 2026 | Entrée en vigueur du nouveau référentiel |
Règles principales
- Le référentiel national demeure la grille unique d'audit des organismes de formation certifiés.
- Les preuves attendues du côté de la documentation portent notamment sur la veille légale et réglementaire, sa diffusion, son exploitation et l'actualisation des contenus de formation.
- Les numéros d'indicateurs et leur formulation exacte dans la nouvelle version se vérifient sur l'annexe consolidée et avec le responsable qualité de l'organisme.
Ce qui change
Un bulletin de veille daté, sourcé et archivé n'est plus seulement un outil d'information : il devient une preuve d'audit. La traçabilité de la veille (qui a lu quoi, quand, avec quelle conséquence sur les supports) prend une valeur réglementaire.
Points de vigilance
- Prévoir, pour chaque formation, une matrice texte par module indiquant la version consolidée utilisée et la date de contrôle.
- Documenter une revue réglementaire systématique un mois avant chaque session.
- La norme ISO 9001:2026, publiée le 16 septembre 2026, ouvre en parallèle une transition dont la durée est à confirmer.
Statut et vérification
Décret vérifié sur Légifrance le 21 octobre 2026 ; les numéros d'indicateurs de la nouvelle version restent à vérifier sur l'annexe consolidée.