Objet et champ
La réforme répond à l'engagement pris lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 : le remboursement intégral des fauteuils roulants. Elle réorganise la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) inscrits à la liste des produits et prestations (LPP), aux titres I et IV : fauteuils roulants manuels et électriques, fauteuils de sport, verticalisateurs, poussettes, cycles et adjonctions.
Dates
| Date | Événement |
|---|---|
| 6 février 2025 | Arrêté modifiant les modalités de prise en charge des VPH (JO du 7 février 2025) : nouvelle nomenclature |
| 31 mars 2025 | Arrêté modificatif (titre IV) |
| 28 mai 2025 | Décision fixant prix de cession, tarifs de responsabilité et prix limites de vente |
| 10 octobre et 20 novembre 2025 | Arrêtés modificatifs (titres I et IV), notamment sur la location et l'achat |
| 1er décembre 2025 | Entrée en vigueur : prise en charge intégrale des VPH inscrits ; Assurance maladie (ou MSA) guichet unique ; accords préalables centralisés pour de nombreuses catégories |
| 16 juillet 2026 | Décision fixant les tarifs des VPH remis en bon état d'usage (JO du 31 juillet 2026) |
| 14 septembre 2026 | Arrêté fixant la liste des produits que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire |
| 30 novembre 2026 | Fin du régime transitoire |
Règles principales
- Nouvelle architecture de la nomenclature : classes modulaires et non modulaires, catégories, prestations associées, conditions de prescription par besoin.
- Trois parcours de prise en charge : location de courte durée, location de longue durée, achat.
- Guichet unique : l'Assurance maladie (ou la MSA) prend en charge intégralement le prix limite de vente des VPH inscrits ; la prestation de compensation du handicap intervient moins souvent pour ces produits et reste essentielle pour les aides non inscrites et les options hors nomenclature.
- Accord préalable centralisé pour de nombreuses catégories, notamment les fauteuils modulaires manuels et électriques et certaines locations de longue durée.
- Cumuls : le tableau des cumuls autorisés (second fauteuil) figure dans la foire aux questions ministérielle du 12 décembre 2025.
Ce qui change le 1er décembre 2026
Les prescriptions d'achat antérieures au 1er décembre 2025 cessent de pouvoir être prises en charge selon l'ancienne nomenclature. Seules les nouvelles règles s'appliquent. Les dossiers en cours doivent être examinés au regard de cette date.
Points de vigilance
- Les durées, renouvellements et règles de cumul relèvent du texte consolidé de l'arrêté du 6 février 2025 et de la foire aux questions ministérielle : toute réponse ou tout support s'appuie sur ces sources à la date du jour, jamais sur la mémoire.
- Vérifier le marquage CE d'un fauteuil n'est pas vérifier sa prise en charge : deux régimes distincts (droit européen des dispositifs médicaux, droit national de la sécurité sociale).
- Des alertes de prestataires (février à juillet 2026) ont porté sur les paiements par les organismes complémentaires, la liste des adjonctions et les renouvellements ; un comité de suivi s'est tenu le 16 juillet 2026.
Statut et vérification
Informations vérifiées sur sources primaires le 21 octobre 2026. L'état consolidé des textes doit être relu sur Légifrance avant toute réutilisation.