Objet et champ
La remise en bon état d'usage (RBEU) désigne l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif médical à usage individuel déjà mis en service, en vue de sa nouvelle distribution à d'autres patients, selon les modalités prévues par le fabricant, par des centres ou des professionnels certifiés. Elle s'effectue sans remise à neuf au sens du règlement européen et sans modification des performances. La durée du nouvel usage ne peut dépasser la durée de vie prévue par le fabricant.
Le dispositif repose sur deux versants : le Code de la santé publique (sécurité, acteurs certifiés) et le Code de la sécurité sociale (traçabilité, base de données, prise en charge).
Dates
| Date | Événement |
|---|---|
| 17 mars 2025 | Premier décret, objet d'un recours contentieux du Snitem |
| 17 avril 2026 | Décret n° 2026-299 modifiant les articles L. 5212-1-1 et R. 5212-47 et suivants du CSP |
| 22 avril 2026 | Entrée en vigueur du décret |
| 16 juillet 2026 | Décision fixant les tarifs et prix limites de vente des VPH remis en bon état d'usage |
| 31 juillet 2026 | Publication de la décision au Journal officiel : entrée concrète de la filière dans la LPP |
Règles principales
- Définition légale à l'article L. 5212-1-1 du CSP, précisée par les articles R. 5212-47 et suivants.
- Acteurs : centres ou professionnels certifiés ; la remise en bon état d'usage n'est pas ouverte à n'importe quel opérateur.
- Limite : pas de remise à neuf, pas de modification des performances ; la durée de vie fixée par le fabricant borne le nouvel usage.
- Traçabilité : articles L. 165-1-8 et R. 165-110 et suivants du Code de la sécurité sociale (base de données).
- Tarification : décision du 16 juillet 2026 pour les fauteuils roulants.
Ce qui change
Avant 2026, la filière existait dans les textes sans tarif propre à la LPP. La décision du 16 juillet 2026 lui donne une existence économique : un fauteuil remis en bon état d'usage devient un produit pris en charge avec son propre tarif et son propre prix limite de vente.
Points de vigilance
- Remise en bon état d'usage et remise à neuf ne se confondent pas : la seconde est une notion du règlement (UE) 2017/745 (art. 2) qui fait de l'opérateur un fabricant, avec toutes les obligations correspondantes.
- Le recours contentieux formé contre le décret du 17 mars 2025 appelle une surveillance des décisions du Conseil d'État.