Objet et champ
L'article L. 5232-3 du Code de la santé publique impose aux prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM), y compris de dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou en situation de handicap, de disposer de personnels formés à la délivrance de ces matériels et de respecter des règles de bonne pratique. L'arrêté du 23 décembre 2011 modifié organise cette formation autour de quatre thèmes (contexte réglementaire, environnement professionnel, hygiène et sécurité, intervention auprès de la personne) et distingue le garant de l'intervenant.
L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a confié à la Haute Autorité de santé l'élaboration d'un référentiel de bonnes pratiques et d'une procédure de certification.
Dates
| Date | Événement | Statut |
|---|---|---|
| Juin 2024 | Adoption du référentiel de bonnes pratiques par la HAS | Vérifié |
| 11 mars 2026 | Décret n° 2026-178 | Vérifié |
| 2026 à 2027 | Finalisation de la procédure de certification par la HAS ; certification délivrée par des organismes accrédités par le COFRAC | Probable |
| À déterminer | Dates d'obligation effective | À confirmer |
Règles principales
- Obligation de personnels formés et de respect des bonnes pratiques (art. L. 5232-3 CSP).
- Référentiel HAS de juin 2024 comme socle de la certification.
- Certification par des organismes accrédités par le COFRAC, selon une procédure que la HAS finalise après le décret n° 2026-178.
Ce qui change
La formation attestée ne suffira plus : une certification de l'entreprise prestataire, fondée sur un référentiel national, viendra s'y ajouter. Les formations existantes servent de justificatif de compétence des personnels ; elles ne remplacent pas la certification de la structure.
Points de vigilance
- Tant que la procédure et le calendrier d'obligation ne sont pas publiés, toute communication sur « l'obligation de certification » doit être datée et qualifiée de probable.
- Suivre les publications de la HAS et du COFRAC, ainsi que les organisations professionnelles (UNPDM, Snitem), en qualifiant ces dernières de sources secondaires.