Objet et champ
L'article L. 4364-1 du Code de la santé publique dispose que les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées. Cinq professions sont visées : orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes. Leur exercice suppose une formation attestée par un diplôme d'État, un titre ou un certificat, ou une expérience professionnelle, le respect de règles de délivrance de l'appareillage et un enregistrement préalable (art. L. 4364-2).
Dates
| Date | Événement |
|---|---|
| 20 février 2026 | Décret n° 2026-130 modifiant l'article D. 636-68 du Code de l'éducation |
| 1er septembre 2026 | Application aux formations débutant après cette date |
Règles principales
- Partie réglementaire du CSP : l'article D. 4364-7 prévoit des diplômes d'État délivrés par le préfet de région, dont les arrêtés fixent l'accès, le référentiel de formation, la certification et l'agrément des lieux de formation pratique.
- Dérogations fondées sur l'ancienne procédure d'agrément : articles D. 4364-8 à D. 4364-10 (reconnaissance historique de compétence par le ministère chargé des anciens combattants).
- Déontologie : secret professionnel (D. 4364-12) et règles de bonne pratique de délivrance fixées par arrêté (D. 4364-13).
- Code de l'éducation : l'article D. 636-68 énumère désormais les diplômes d'État des cinq métiers en renvoyant aux articles D. 4364-7 à D. 4364-10.
Ce qui change
Les cinq métiers disposent d'un ancrage explicite dans le Code de l'éducation comme diplômes d'État. La portée exacte pour les formations existantes, notamment les BTS, et la publication des arrêtés de référentiels sont les deux inconnues à suivre.
Points de vigilance
- Ne pas annoncer la disparition ou la transformation d'un diplôme existant tant que les arrêtés de référentiels ne sont pas publiés.
- Les professionnels en exercice sous l'ancien régime d'agrément conservent le bénéfice des dérogations prévues par le CSP.