Objet et champ
Le régime des pensionnés militaires d'invalidité est autonome par rapport à l'Assurance maladie, même s'il s'y réfère pour la liste des produits. L'article L. 213-1 du CPMIVG dispose que les invalides pensionnés ont droit aux appareils, produits et prestations nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension ; ces appareils sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'État tant que l'infirmité nécessite l'appareillage. Les produits pris en charge sont ceux de l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions de cet article ou du code.
Acteurs
| Acteur | Fondement | Rôle |
|---|---|---|
| État | CPMIVG, art. L. 213-1 | Financeur ; le droit est attaché à l'infirmité pensionnée |
| CNMSS | Gestion déléguée (art. L. 212-1 et L. 213-1) | Département soins et suivi du blessé et du pensionné : instruction des demandes |
| ONaCVG | CPMIVG, art. L. 611-6 | Gestion par convention des prestations de soins et d'appareillage des pensionnés résidant outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie |
| INI et CERAH | CPMIVG, art. L. 621-2, 4°, et R. 621-13 | Études, recherche, appareillage complexe ; expert public de référence pour les cas atypiques |
Dates
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er janvier 2017 | Entrée en vigueur du CPMIVG recodifié (parties législative et réglementaire) |
| 28 décembre 2016 | Décret n° 2016-1903 fixant les missions du CERAH (art. R. 621-13) |
| 16 août 2026 | Loi n° 2026-791 modifiant l'article L. 611-6 (compétence de l'ONaCVG) |
| 19 août 2026 | Entrée en vigueur de la modification |
Règles principales
- Le droit à l'appareillage est lié à l'infirmité pensionnée, non à l'affiliation à un régime de sécurité sociale.
- La LPP sert de référence pour la liste des produits ; le financeur est l'État.
- L'instruction est confiée à la CNMSS ; les résidents de certains territoires relèvent de l'ONaCVG par convention.
- La tutelle de l'INI appartient au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre (art. L. 621-1).
Points de vigilance
- Ne pas renvoyer un pensionné vers la caisse primaire d'assurance maladie pour une infirmité pensionnée : l'interlocuteur est la CNMSS.
- Les réponses écrites rappellent qu'une information générale ne vaut ni avis médical ni décision de prise en charge.
Statut et vérification
Articles vérifiés sur Légifrance le 21 octobre 2026, y compris la modification du 16 août 2026.