Objet et champ
Le règlement (UE) 2024/1689 classe les systèmes d'intelligence artificielle selon leur niveau de risque : pratiques interdites, systèmes à haut risque, obligations de transparence, modèles à usage général. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l'IA », en a modifié le calendrier et certaines obligations.
Calendrier
| Date | Obligation | Statut |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Interdictions de certaines pratiques ; obligation de maîtrise de l'IA (art. 4) | En vigueur |
| 2 août 2025 | Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général ; gouvernance | En vigueur |
| 2 août 2026 | Application générale, dont les obligations de transparence de l'article 50 (information des personnes, marquage des contenus générés) | En vigueur, avec aménagements transitoires |
| 2 août 2027 | Actes délégués précisant les limitations d'exigences pour les systèmes à haut risque couverts par une législation sectorielle équivalente | Prévu |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (domaines sensibles) | Reporté par le règlement 2026/1744 |
| 2 août 2028 | Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe I (IA intégrée à des produits réglementés, dont les dispositifs médicaux) | Reporté par le règlement 2026/1744 |
Règles principales
- Maîtrise de l'IA (art. 4, nouvelle rédaction) : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel, compte tenu de leurs connaissances et du contexte d'utilisation, sans qu'un niveau déterminé soit exigé pour chaque personne.
- Déployeur : un service qui utilise un outil d'IA est déployeur ; il forme ses utilisateurs et documente ses usages.
- Dispositifs médicaux : les colégislateurs ont renoncé à déplacer le MDR de la section A à la section B de l'annexe I ; l'AI Act continue donc de s'appliquer aux dispositifs médicaux intégrant de l'IA (source secondaire sur ce point).
Ce qui change
Les échéances des systèmes à haut risque sont repoussées ; l'obligation de maîtrise de l'IA devient une obligation de moyens proportionnée. Pour une administration, l'essentiel se joue dans le cadre d'usage : outils autorisés, sources publiques seulement, validation humaine systématique, avis du RSSI et du délégué à la protection des données.
Points de vigilance
- Les données de santé relèvent de la catégorie particulière de l'article 9 du RGPD ; aucune donnée de ce type ne doit transiter par un outil d'IA non autorisé.
- Les règles ministérielles priment sur les usages personnels : plateformes souveraines et doctrines internes à vérifier avant tout projet.
Statut et vérification
Règlements vérifiés sur EUR-Lex le 21 octobre 2026 ; le maintien des dispositifs médicaux dans l'annexe I repose sur une source secondaire.