Le 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel censurait la disposition d'une loi qui autorisait l'enseignement immersif en langue régionale dans les établissements publics. Le fondement de la décision tient en une phrase, introduite dans la Constitution en 1992 : « La langue de la République est le français. » La formule est récente. L'idée qu'elle exprime ne l'est pas : elle a près de cinq siècles, et son acte de naissance est une ordonnance de procédure.
L'ordonnance de Villers-Cotterêts est souvent réduite à une date. Elle mérite d'être lue comme un acte de gouvernement, par lequel le pouvoir royal fait de la langue un instrument de l'unité de la justice (I). Cette intuition a traversé les régimes et structure encore, sous une forme constitutionnelle, le droit positif (II).
I. 1539 : unifier la justice par la langue
A. Une ordonnance de réformation
En août 1539, François Ier signe une ordonnance de cent quatre-vingt-douze articles, préparée par le chancelier Guillaume Poyet. Le texte appartient à la série des grandes ordonnances de réformation du XVIe siècle, par lesquelles la monarchie, qui n'est plus seulement gardienne des coutumes mais productrice de droit, entreprend de discipliner ses institutions. L'essentiel porte sur la procédure, notamment criminelle, dont le caractère inquisitoire est renforcé.
Deux séries de dispositions ont survécu à l'ensemble. Les articles 50 et suivants imposent aux curés la tenue de registres de baptêmes : c'est l'origine de l'état civil. Les articles 110 et 111 règlent la langue des actes.
B. La clarté et la langue
L'article 110 veut que les arrêts soient rédigés si clairement qu'il n'y ait « aucune ambiguïté ou incertitude » ni lieu d'en demander l'interprétation. L'article 111 en tire la conséquence : tous les actes de justice seront prononcés, enregistrés et délivrés aux parties « en langage maternel françois et non autrement ».
L'objet immédiat est d'écarter le latin, dont l'usage entretenait les contestations sur le sens des décisions. La portée politique excède ce but. Imposer la langue du roi dans les prétoires, c'est affirmer que la justice est rendue en son nom dans l'ensemble du royaume. Les trois innovations du texte procèdent d'une même logique : un État qui entend identifier ses sujets, être compris d'eux et leur rendre une justice intelligible.
Il faut se garder de l'anachronisme. L'ordonnance ne vise que les actes de justice et les actes publics ; elle ne prétend pas régir la langue des populations, qui continueront longtemps de parler les langues du pays. L'unification linguistique sera l'affaire de la Révolution, puis de l'école.
II. Une continuité constitutionnelle
A. Un texte toujours appliqué
L'ordonnance de 1539 n'a jamais été abrogée dans ses articles 110 et 111, que la Cour de cassation continue de viser. Il en résulte que les actes de procédure doivent être rédigés en français, et que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce en langue étrangère qui n'a pas été traduite, quand bien même il la comprendrait. La règle demeure cantonnée aux actes de la procédure : les contrats entre particuliers peuvent être conclus en toute langue, sous réserve des textes protecteurs.
B. De la loi à la Constitution
La révision du 25 juin 1992, adoptée pour permettre la ratification du traité de Maastricht, inscrit la langue à l'article 2 de la Constitution. Le contexte éclaire la portée : au moment où la France consent des transferts de compétences à l'Union européenne, elle élève sa langue au rang des attributs de la souveraineté.
La loi du 4 août 1994 en est la traduction législative. Le Conseil constitutionnel en a toutefois limité l'ambition : s'il admet que l'usage du français soit imposé aux personnes publiques et dans les relations où un intérêt général le justifie, il censure, au nom de la liberté d'expression, la prétention d'imposer une terminologie officielle aux personnes privées (décision du 29 juillet 1994).
Le même article 2 est devenu un obstacle. Le 15 juin 1999, le Conseil juge que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en conférant des droits spécifiques à des « groupes » de locuteurs, porte atteinte à l'indivisibilité de la République, à l'égalité devant la loi et à l'unicité du peuple français. La Charte, signée, n'a pas été ratifiée. L'insertion en 2008 d'un article 75-1, selon lequel les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, n'a pas modifié cet équilibre : le Conseil constitutionnel y voit une reconnaissance patrimoniale qui n'institue aucun droit, ce que confirme la décision du 21 mai 2021.
Une question ouverte
La continuité est remarquable. De 1539 à 2021, le raisonnement est le même : la langue dans laquelle la puissance publique s'exprime conditionne l'unité du corps politique. Mais les termes du débat ont changé. Le latin, langue savante d'une élite, n'était la langue maternelle de personne ; les langues régionales sont celles de citoyens qui en demandent la reconnaissance. La question n'est plus de savoir comment se faire comprendre des justiciables, mais ce que l'unité de la République autorise à leur refuser.